Sécurité au travail : Responsabilité Civile et Pénale du chef d’entreprise et des membres de l’encadrement
Pourquoi la ligne hiérarchique a une responsabilité particulière en matière de sécurité ?
Définition :
- La notion de ligne hiérarchique fait référence aux directeurs, chefs de services, contremaîtres, chefs d’équipe, etc.
- Être membre de la ligne hiérarchique, c’est avoir une influence sur la gestion du travail d’un autre travailleur.
- On est membre de la ligne hiérarchique pas uniquement en raison de l’organigramme mais aussi sur base de réalités de terrain.
Aspect légal :
Le cadre législatif en matière de sécurité et de bien-être au travail définit les structures et les objectifs à atteindre. Il définit le « qui fait quoi » mais pas (ou peu) le comment.Les entreprises ont l’obligation d’atteindre un résultat (la sécurité et la santé des salariés), mais elles ont une certaine liberté dans les actions qu’elles entreprennent et les moyens qu’elles mettent en œuvre pour atteindre cet objectif.
Principe de base du code du travail :
« Chaque salarié doit prendre soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes, du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, conformément à sa formation et aux instructions de son employeur ».
Cela veut dire : « Je suis responsable de ma sécurité ». Mais aussi : « Je suis responsable de la sécurité des autres ». Et cela en fonction des formations, des informations et des instructions reçues, mais aussi de mon niveau de responsabilité dans l’entreprise !
La santé et la sécurité des salariés sont deux contreparties du contrat de travail.
Le champ de responsabilité des employeurs est beaucoup plus étendu que les intéressés ne pourraient le croire. Leur obligation est de résultat. S'il peut être prouvé que des mesures de prévention n'ont pas été prises, alors que le dirigeant aurait dû avoir conscience du danger, la faute sera qualifiée « d'inexcusable ».
De plus en plus de peines de prison fermes
Chaque fois que l’employeur a conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié, sa faute inexcusable peut être reconnue. Le législateur place aujourd’hui la santé physique et mentale au cœur de la vie professionnelle. En condamnant de plus en plus fréquemment les employeurs à des peines de prison fermes et en obligeant à payer des dommages et intérêts de plus en plus considérables, les juges donnent une valeur de plus en plus importante à la santé au travail… dans l’objectif probable de convaincre les dirigeants que la prévention des risques est aussi une source d’économies.
Pourquoi les accidents du travail donnent-ils de plus en plus souvent une suite devant les tribunaux ?
On peut identifier 3 raisons :
- Un univers social qui n’accepte plus les accidents ni les atteintes à la santé. Avant, certains considéraient que la hausse des accidents était la rançon du progrès et faisaient peu de cas des victimes…mais cet état d’esprit a maintenant complètement disparu. Dès qu’il y a une victime, il faut des COUPABLES. Notre santé est une valeur fondamentale de notre société. Nos entreprises doivent s’adapter à ces changements de société.
- Les juges sont de plus en plus sévères. C’est logique. Ces derniers vivent dans une société qui donne une valeur grandissante à la santé physique et mentale. Il y a quelques années, un employeur mis en défaut par rapport à un accident de travail était considéré comme malchanceux. Aujourd’hui, c'est terminé ! Il est considéré comme un délinquant.
- Le Code Pénal.
Il s’applique à tous ceux dont les négligences s’inscrivent dans l’arbre des causes d’un accident
Depuis une quinzaine d’années, un nouveau délit a fait son apparition : Le délit de mise en danger d’autrui ! On punit également le fait d'exposer autrui à un risque « sérieux »… et ce, même s’il n’y a pas d’accidents !
Il n’est pas agréable pour un pdg de se retrouver accusé d’homicide
Comme le décrit cet article du 12 juin publié par France Inter, les dirigeants sont régulièrement mis en cause lorsqu’un accident du travail grave se produit dans leur entreprise.
Les choses se compliquent encore pour les dirigeants quand un accident succède à une autre de même type et que cela laisse penser que rien n’a été mis en place pour renforcer les mesures de sécurité.
"S'ils avaient fait quelque chose après l'accident de Paul, mon frère serait encore là. C'est la preuve que les accidents du travail ne sont pas considérés comme ils se doivent. Nous devons mener ce combat pour Jules, et pour les autres"
On ne parle pas de choses rares ou isolées car encore aujourd’hui, chaque jour, en France, deux personnes meurent au travail.
« Il faut que les entreprises s'emparent plus de la culture sécurité, un salarié ça se remplace, pas un membre de sa famille »
Renforcer la culture sécurité, c’est une responsabilité de dirigeant !
La sécurité ne se délègue pas, elle se pilote. Quand une entreprise mise sur la prévention, elle protège ses équipes et sa pérennité.
Un dirigeant engagé envoie un message clair : ici, chaque vie compte.
Les accidents graves ne sont jamais "une fatalité", mais bien souvent un défaut de culture.
Et quand la prévention est négligée, ce sont les tribunaux qui s’en chargent... avec des conséquences lourdes, humaines, juridiques, et financières.
Investir du temps et de l’énergie dans la culture sécurité, c’est investir dans la confiance, la performance et la sérénité.
C’est aussi montrer l’exemple, incarner les valeurs, et créer une dynamique durable.
Le coût de l’inaction est toujours plus élevé que celui de la prévention.
Les leaders de demain seront ceux qui mettent la sécurité au cœur de leur stratégie.
Dirigeants, faites de la culture sécurité votre priorité.